Location déco mariages - © CYS Event - Agence Evénementielle basée à Nîmes (Gard, Occitanie - Languedoc Roussillon - France)

Conditions générales de location (CGL)

Vous avez le droit de sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de location du site www.locationdecomariages.com 

Nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment.

 

Réservation

Chaque réservation de produits est validée par la réception du devis dûment complété, daté et signé par les deux futurs mariés ainsi qu'un chèque du montant total de la location (non encaissé, en dépôt). 

 

Date d’effet et durée de la location

La location est effective à partir du moment où vous retirez la marchandise. Elle dure du généralement du jeudi au lundi, hors accord défini entre les deux parties. 

 

Tarifs

Nos prix sont indiqués en euros, Hors Taxe. N’étant pas assujettie à la TVA, vous réglez votre commande Hors Taxe. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, d’installation et/ou de démontage éventuels.

Le prix facturé est celui en vigueur au moment de l’enregistrement de votre commande.

Les tarifs mentionnés sur le site peuvent faire l'objet de modification. Les tarifs des packages comprenant des fleurs sont susceptibles d'évoluer en fonction de la saisonnalité, en particulier en période de fête à fleurs tel que la fête des mères. 

 

Paiement

Votre chèque de dépôt (du montant total de la commande) est encaissé au plus tard 1 mois avant la date du retrait de la marchandise. Ou à régler le jour du retrait de la marchandise (en espèce uniquement, nous n'acceptons pas les chèques le jour j). 

 

La facturation se fait lors du règlement final.

 

Si vous êtes un client professionnel, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au delà

du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront

automatiquement et de plein droit acquises sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute

autre action que nous serions en droit d’intenter. Ces pénalités seront calculées de la manière suivante : taux

de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) majoré de 10 points. Elles seront appliquées sur le montant

total du prix d’acquisition figurant sur la facture.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de quarante (40) euros sera due, de

plein droit et sans notification préalable par le débiteur en cas de retard de paiement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de

l’indemnité forfaitaire.

 

Retrait de la commande

Vous retirerez le matériel Rue Raoul Follereau, 30000 Nîmes 

Vous êtes responsable du transport de la marchandise.

 

Obligations du locataire

Vous êtes responsable de la marchandise et en assumez la garde sous votre entière et seule responsabilité.

L’endommagement ou la perte de produits font l’objet de facturation forfaitaire de plein droit et sans formalités préalables.

Le matériel manquant, cassé ou abimé (tache indélébile, déchirure, brûlure…) sera facturé au tarif de remplacement

en vigueur.

Vous devez restituer les produits propres, nettoyés à l’exception des housses de chaises (pour les verreries nous vous conseillons de les manipuler avec des gants en latex). 

 

Caution

Vous devrez joindre une caution au moment du retrait de la marchandise. La caution se fera par chèque bancaire (non

encaissé). Nous détruirons votre chèque une fois que nous aurons procédé à la vérification du matériel, et si aucun dégât n’est constaté (sous un mois après le retour des produits).

 

Retard

Si vous dépassez le délai fixé pour nous restituer la marchandise, des pénalités de retard équivalents à 50% du

montant total de votre commande seront dues par jour de retard.

 

Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours à

compter de la date de la commande.

Toute commande est modifiable jusqu’à 4 mois avant la date du mariage. Passé ce délais vous ne pourrez modifier le nombre des objets à la baisse que de 5%, en revanche si nous avons la disponibilité vous pouvez rajouter des produits. 

 

Garanties

Conformément à la réglementation, nous nous engageons à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées

aux produits loués qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :

 

Code de la Consommation - article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la

délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de

l'installation.

Lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Code de la Consommation - article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous

forme d'échantillon ou de modèle :

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le

vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial

recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Informations nominatives et protection des données personnelles

Nous nous engageons à protéger votre vie privée des personnes et la confidentialité des informations fournies.

Les informations et données vous concernant, que nous vous demandons, responsable du traitement, sont nécessaires

à l'enregistrement et au suivi de votre commande, à la gestion commerciale et marketing de votre dossier et à la qualité

de nos relations.

 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations

légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous

proposons et les informations que nous vous adressons.

 

Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données

personnelles vous concernant, et d'opposition au traitement de celles-ci. Il vous suffit de nous écrire un email 

ou par courrier en nous fournissant une photocopie de votre pièce d'identité et en indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse.

 

Responsabilité

Nous sommes responsables de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

Toutefois, nous pouvons nous exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution

ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable,

d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

Droit applicable

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d'une

solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie. Si aucune solution amiable n’est trouvée seuls les tribunaux de Nîmes sont compétents.